Conditions générales de vente et d'utilisation
L'ENTREPRISE
Identification : Digital Cookie, 10 rue de la table ronde, 14000 Caen Numéro de Siren : 899 797 674
1. INTEGRALITE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et prestations vendus par Digital Cookie SAS. Elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée, quel que soit le lieu de livraison. Ces conditions générales de vente et d'utilisation sont modifiables sans préavis.
2. OBJET
Digital Cookie SAS fournit conseil et prestation de service dans le domaine de du webmarketing. Il est de la responsabilité du client d'avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour s'assurer qu'il saura utiliser les sites et produits mis à disposition par Digital Cookie SAS.
3. COMMANDES ET EXÉCUTION
Toute commande passée auprès de Digital Cookie SAS est ferme et définitive pour le client dès réception par Digital Cookie SAS d'un bon de commande ou de tout autre support faisant mention d'une commande, tel qu'un devis signé, par voie manuscrite ou électronique.
4. PRIX ET PRESTATIONS
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base des devis établis par le prestataire. Les prix sont exprimés HT. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction du travail estimé par le prestataire. Tout les travaux sont réalisés sur devis et le client est tout à fait libre de refuser une prestation avant signature ou de renégocier la prestation de service.
4.1 Tarifs indicatifs des prestations
Lors de sa commande, établie via le formulaire disponible sur le site, ou tout autre moyen utilisé par le client de sa propre inittiative, la société établira un devis détaillant l'ensemble des prestations déployées.
Cela peut inclure des frais d'installation, en fonction des options souhaitées par le client, ainsi que les coûts d'abonnement au service Aaia XP.
4.2 Frais d'installation
Certaines options du chatbot nécessitent une installation et configuration de logiciels, et entrainent de fait des frais d'installation. Ces frais ne sont facturés qu'une seule fois, sauf si les conditions d'utilisation du service tiers recquierent des ajustements de configuration ou des mises à jour indépendantes de notre volonté (on parlera alors de frais de maintenance).
4.3 Coûts API
L'utilisation de Aaia XP nécessite la connection à des API de divers opérateurs et fournisseurs de LLM (open AI, Groq, Mistral etc).
Les coûts API sont à la charge du client, et, de facto, le client devra disposer d'un compte ouvert chez le provider de son choix, avoir indiqué sur son compte un moyen de règlement opérationnel, et supportera les frais liés à l'utilisation des ressources consommées.
5. UTILISATION DES DONNES FOURNIES
5.1 Sur l'utilisation des données fournies
La configuration d'un chatbot personnalisé requiert la fourniture de données de l'entreprise. Cela peut être des détails sur un produit, un service, une offre, etc. Le chatbot peut être paramétré pour qu'il réponde à des questions spécifiques, ou pour répondre à des questions génériques.
Les données fournies par l'utilisateur sont stockées dans un environnement de stockage sécurisé et protégé par un système de chiffrement.
Les données sont utilisées pour répondre aux questions posées par l'utilisateur, et pour fournir des informations pertinentes et utiles au service.
Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les données fournies sont correctes et à jour.
5.2 Sur l'utilisation des données collectées
Au cours de sa discussion avec l'utilisateur, le chatbot peut collecter des informations sur l'utilisateur, telles que ses préférences, ses interactions avec le chatbot, etc.
Les données collectées sont utilisées pour améliorer et personnaliser le service, et pour fournir des informations pertinentes et utiles au service.
Aucune de ces données ne sont transmises à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins commerciales autres que celles du client de Aaia XP.
6. Paiement
Lors du passage de la commande, et à l'issue de l'émission du devis, le prestataire émettra une facture d'acompte de montant égal à 50 % du montant total de la commande.
La prestation ne peut démarrer qu'au règlement de cet acompte, le solde étant payé juste avant la livraison et le passage en production.
Le prestataire demandera le paiement immédiat de toutes les factures non réglées. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à des pénalités de retard (au taux légal en vigueur).
6.1 Renonciation au paiement et annulation de commande
Aucune annulation de commande après signature du devis ne pourra être remboursée dans sa totalité. Seuls les paiements à régler à la livraison ou suite à la livraison pourront être annulés.
6.2 Suspension de livraison
La chose livrée (maquette, site, code, tout élément physique ou de nature intellectuelle) n'est acquise que lorsque le paiement est effectif dans sa totalité. Sans paiement intégral, le prestataire est en droit de suspendre la livraison (désactivation du site, du module etc).
Le transfert des éléments de connexion et le droit à l'utilisation de la chose livrée n'est effectif que lorsque le paiement est intégralement réalisé.
7. CONDITIONS DE LIVRAISON
7.1 Modalités
La livraison prend effet au moment de la réception des produits ou codes d'accès par voie recommandée avec accusé de réception ou lors de l'envoi par courriel. Le client se doit de vérifier le bon fonctionnement des produits et leur conformité dans les sept jours ouvrés consécutifs.
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par Digital Cookie SAS sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord exprès de Digital Cookie SAS.
7.3 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 6.1. En conséquence, dès sortie de chez Digital Cookie SAS, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.
7.4 Réception des produits
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.
8. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
De convention expresse entre les parties, Digital Cookie SAS est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas Digital Cookie SAS ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, (d) ou de dommages dûs à une cause indépendante de la volonté de Digital Cookie SAS.
L'entreprise n'est pas responsable des évolutions algorithmiques des LLM, ni des mauvaises pratiques déployées par ses clients suite à la livraison des produits commandés.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Digital Cookie SAS conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, Digital Cookie SAS pourra, à tout moment, suspendre la livraison.
10. LANGUE ET MATÉRIEL
Le matériel vendu par Digital Cookie SAS, et plus particulièrement les logiciels ainsi que les programmes accessoires de logiciel, sont fournis en langue anglaise / française ou dans toute autre langue selon la disponibilité chez le constructeur, sans recours de la part de l'acquéreur à l'encontre de Digital Cookie SAS de ce fait.
11. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données stockées dans nos systèmes informatiques sont exclusivement utilisées dans le cadre de notre activité. Les données, optionnelles ou obligatoires, saisies dans des formulaires peuvent faire l'objet d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition de traitement.
12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen.
13. FORCE MAJEURE
Nos obligations de livraison sont suspendues de plein droit et sans formalité et, de manière générale, notre responsabilité est dégagée en présence d'un cas de force majeure ou d'événements tels que grèves, épidémies, défaillance ou carence d'un fournisseur ou sous-traitant, restriction ou interdiction d'importation, indisponibilité de matière première ou d'énergie, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause introduisant une situation de chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs ainsi qu'en cas de survenance de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de notre volonté et de celle de nos fournisseurs, empêchant l'exécution du contrat. Le vendeur s'engage à informer l'acquéreur, par tous moyens à sa convenance, de la réalisation d'un tel évènement.